kalenderdagen na het vaststellen van il est fait appel, dans les quinze jours calendrier suivant een niet-akkoord op ondernemingsvlak, beroep gedaan le constat de non-accord au niveau de l'entreprise, au op het gewestelijk verzoeningsbureau. bureau
leidt, dan • Si cette concertation ne débouche pas sur une wordt binnen de vijftien kalenderdagen na het solution, il est fait appel, dans les quinze jours vaststellen van een niet-akkoord op calendrier suivant le constat de non-accord
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