conformer

personnelles avec les forces de l’ordre et/ou d’autres organismes gouvernementaux pour nous conformer à la loi ou aux exigences légales, pour faire respecter ou appliquer nos conditions générales et autres accords, et pour protéger nos droits, notre propriété... des informations spécifiques pour nous aider à confirmer votre identité et à garantir votre droit d’accéder à vos données personnelles ou d’exercer l’un des autres droits énoncés ci-dessous. Il s’agit d’une mesure de sécurité visant à garantir que

organismes gouvernementaux pour nous conformer à la loi ou aux exigences légales, pour faire respecter ou appliquer nos conditions générales et autres accords, et pour protéger nos droits, notre propriété et la sécurité de nos employés, clients et tiers. Il... la fourniture de l'information ou de la communication. Nous pouvons avoir besoin de vous demander des informations spécifiques pour nous aider à confirmer votre identité et à garantir votre droit d’accéder à vos données personnelles ou d’exercer l’un des autres

se conformer au RGPD, en contactant la Déléguée à la Protection des Données. Comment vos données sont-elles stockées 5.1. Mesures de sécurité Notre société dispose de mesures de sécurité appropriées. Nous voulons éviter que vos données à caractère... sont indiquées ci-dessus, à la section 1.3 Contact. Il se peut que nous vous demandions certaines informations supplémentaires afin de confirmer votre identité et de garantir vos droits en matière de protection des données. Il s'agit également d'une

l'article 4. § 6. L'entreprise qui choisit l'opting out doit se conformer aux dispositions légales en matière d'instauration d'une gestion paritaire (en cas de Fonds de pension) ou d'instauration d'un comité de surveillance (en cas d'assurance groupe

die kiest voor opting out zal § 6. L'entreprise qui choisit l'opting out doit se alleszins de wettelijke bepalingen de conformer aux dispositions légales en matière d'instauration gestion paritaire (en cas de instelling van een paritair beheer (in

januari 2007 moet deze keuze tôt opting out bekend gemaakt worden bij de Inrichter. § 6. De onderneming die kiest voor opting § 6. L'entreprise qui choisit l'opting out doit out zal alleszins de wettelijke bepalingen se conformer aux dispositions légales

Neerlegging-Dépôt: 05/07/2022 Regis!.-Enregislr.: 29/08/2022 PC 209/CP 209 W: 174721/CO/209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden COMMISSION PARITAIRE 209 pour employés ctt!! metaalfabrikatennijverheid des fabrications métalliques COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 4 4 JULl2022 TOTWIJZIGING VAN HET SOCIAAL JUILLET 2022 PORTANT MODIFICATION DU SECTORAAL PENSIOENSTELSEL, HET RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL, DU PENSIOEN

Neerlegging-Dépôt: 21/12/2020 Regist.-Enregistr.: 14/01/2021 N°: 162728/CO/209 PC 209/CP 209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden van COMMISSION PARITAIRE 209 pour les employés de metaalfabrikatennijverheid des fabrications métalliques CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 14 DÉCEMBRE 2020 PORTANT MODIFICATION DU RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL, DU RÈGLEMENT DE PENSION ET DU RÈGLEMENT DE SOLIDARITÉ AINSI QUE DE LA NOTE TECHNIQUE SECTORIELLE HOOFDSTUK 1 -