concernees

Sur quels contrats d’assurance s’applique la taxe sur la plus-value?

Une taxe de 10 % s’applique sur les plus-values réalisées lors d’un rachat ou d’une liquidation en cas de vie de certains contrats d’assurance-vie. Plus précisément, les assurances suivantes sont concernées : Assurances d’épargne de la branche 21 : dont la durée de huit ans est écoulée avec une couverture décès d’au moins 130% des primes versées Assurances d’investissement de la branche 23 Assurances d’investissement combinant la branche 21 et la branche 23, également appelées branche 44. Si un

Annexe : note technique

qui concerne l’ensemble des plans dont il assure la gestion, pour peu qu’il produise en annexe à cette attestation unique la liste des entreprises concernées, ainsi que tous les éléments et renseignements demandés dans ces attestations. Het pensioen... produise en annexe à cette attestation unique la liste des entreprises concernées, ainsi que tous les éléments et renseignements demandés dans ces attestations. Het pensioen organisme kan voorzien in de opmaak van één overkoepelend attest voor het geheel

Annexe n° 2 : note technique

concernées, ainsi que tous les éléments et als ook alle elementen en gevraagde informatie van de renseignements demandés dans ces attestations. betrokken ondernemingen. Les listes sont téléchargeables sur le site internet De lijsten zijn beschikbaar..., entreprises concernées, ainsi que tous les éléments et als ook alle elementen en gevraagde informatie van de renseignements demandés dans ces attestations. betrokken ondernemingen. Les listes sont téléchargeables sur le site internet De lijsten zijn

Annexe n° 2 : note technique

bijlage een lijst wordt toegevoegd met daarin peu qu'il produise en annexe à cette attestation de naam, alsook alle elementen en gevraagde in- unique la liste des entreprises concernées, ainsi formatie van de betrokken ondernemingen. que tous... dat semble des plans dont il assure la gestion, pour er in bijlage een lijst wordt toegevoegd met daarin peu qu'il produise en annexe à cette attestation de naam, alsook alle elementen en gevraagde in- unique la liste des entreprises concernées, ainsi

CCT du 13/11/2017

concernées, ainsi que tous les éléments et als ook alle elementen en gevraagde informatie van de renseignements demandés dans ces attestations. betrokken ondernemingen. Les listes sont téléchargeables sur Ie site internet De lijsten zijn beschikbaar op

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel

de protection adéquat de la vie privée. Si le pays tiers n'est pas formellement reconnu, nous ne transférerons vos données à caractère personnel que si des garanties appropriées, des droits exécutoires des personnes concernées et des recours juridiques... ne demandons que les données à caractère personnel qui sont absolument nécessaires pour la finalité concernée. Nous gardons les données à caractère personnel exactes et à jour. Nous assurons une sécurité appropriée qui protège contre le traitement

CCT du 09/12/2019

concernées une obligation uitvoert, leggen aan de betrokken ondernemingen een d'information sous forme d'attestation. informatieplicht op via attestering. L'employeur fournit l'attestation (dûment datée et signée De werkgever bezorgt dit (behoorlijk...), een aanvullend du paiement des cotisations dans le cadre du régime de pensioenstelsel op ondernemingsvlak heeft pension sectoriel pour les travailleurs concernés par la overgenomen, kan de werkgever voor de betrokken reprise, pour autant que

05/03/2012 Modification du règlement de l'assurance de groupe et la note technique CCT

Integrale de laatste voorlopige ayant fait lobjet dun paiement comme allocations depremies die betaald werden als definitieve pension, qui seront versées sur le contrat des affiliés pensioentoelagen beschouwen. Deze zullen gestort concernés avec effet à

CCT du 21/03/2002

visée à l'article 1 du présent règlement, il est tenu compte de l'ensemble de ses périodes d'occupation auprès des entreprises concernées pour la détermination de son droit sur la réserve constituée. La réserve acquise ayant été transférée au Fonds... aux employeurs et à leurs employés qui tombent sous le champ d'application du chapitre II de la convention collective de travail du 11 juin 2001, relative à l'accord national 2001-2002 où il y avait avant le 11 juin 2001, pour les employés concernés, un

CCT du 13/12/2022

Sous-commission paritaire de l’industrie des Paritair Subcomité voor het bedrijf van de carrières de calcaire non taillé et des fours à groeven van niet uit te houwen kalksteen en chaux, des carrières de dolomie et des fours à van de kalkovens, van de bitterspaatgroeven dolomie de tout le territoire du Royaume (en en –ovens op het gehele grondgebied van het abrégé : SCP102.09) Koninkrijk (afgekort : PSC102.09) Convention collective de travail du 13/12/2022 Collectieve arbeidsovereenkomst van mod

CCT du 04/07/2016

KONINKRIJK BELGIE ROYAUME DE BELGIQUE ____________ ____________ FEDERALE OVERHEIDSDIENST SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL WERKGELEGENHEID, ARBEID EN EMPLOI, TRAVAIL ET SOCIAAL OVERLEG CONCERTATION SOCIALE ____________ ____________ Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend Arrêté royal rendant obligatoire la convention col- wordt verklaard de collectieve arbeidsovereen- lective de travail du 4 juillet 2016, conclue au sein komst van 4 juli 2016, gesloten in het Paritair Co- de la Commission paritaire

Annexe n° 1 : règlement

seront versées sur le contrat van de betrokken aangeslotenene met retroactief des affiliés concernés avec effet rétroactif à la date effect tot op de datum dat deze voorlopige premies d'exigibilité de ces primes provisoires. Integrale ou opeisbaar

Annexe n° 1 : Règlement de pension

de l’ensemble de bediende te worden bij een onderneming bedoeld in ses périodes d’occupation auprès des artikel 1 van dit reglement, wordt er voor het bepalen entreprises concernées pour la détermination of hij recht heeft op een opgebouwde reserve... de l’exercice précédent. toe te passen op het jaarloon van het voorgaande kalenderjaar. Aucune autre cotisation de pension n’est due ensuite Nadien zijn er door de betrokken onderneming voor de par l’entreprise concernée au profit de l’assuré

Annexe n° 2 : règlement

concernée. Ce bordereau est payable sous quinzaine. Dès réception de la prime, Integrale envoie une fiche de pension aux affiliés concernés qui reprend les valeurs assurées et droits acquis par le paiement de la prime unique. A défaut de paiement dans... de l’année de sortie, Integrale enregistrera les dernières primes provisoires ayant fait l’objet d’un paiement comme allocations de pension, qui seront versées sur le contrat des affiliés concernés avec effet à la date d’exigibilité de ces primes provisoires

CCT du 04/07/2011

règlement, il est tenu compte de de ses périodes d'occupation auprès des entreprises bedoeld in 1 van dit règlement, wordt er concernées pour la détermination de son droit voor het bepalen of recht op een sur la réserve constituée. opgebouwde reserve... nationaal akkoord waar vôôr 2002 où il y avait avant le juin 2001, pour les juni 2001 voor de bedoelde bedienden een employés concernés, un système de pension aanvullend pensioenstelsel op ondernemingsvlak extralégale au niveau de l'entreprise mais

Annexe n° 1 : règlement

contrat des affiliés concernés avec effet rétroactif à la worden op het contract van de betrokken aangeslotenene date d’exigibilité de ces primes provisoires. Integrale ou met retroactief effect tot op de datum dat deze voorlopige l’organisateur ne peut

Annexe à la CTT du 7/5/2014

SCP102.09 PSC102.09 Sous-Commission Paritaire de Paritair Subcomité voor het bedrijf l’industrie des carrières de calcaire van de groeven van niet uit te non taillé et des fours à chaux, des houwen kalksteen en van de carrières de dolomie et des fours à kalkovens, van de bitterspaatgroeven dolomie de tout le territoire du en –ovens op het gehele grondgebied Royaume van het Koninkrijk Annexe à la convention collective de Bijlage aan de collectieve travail du 7 mai 2014 conclue en arbeidsovereenko

CCT du 18/01/2007

les employés akkoord 2001-2002, waar vôôr 11 juni concernés, un système de pension 2001 voor de bedoelde bedienden wel extralégale au niveau de l'entreprise mais où een aanvullend pensioenstelsel op ce système d'entreprise a été abrogé après.... Onder bruto jaarwedde wordt begrepen Par appointements bruts annuels, on de aan de Rijksdienst voor Sociale entend les appointements bruts des Zekerheid aangegeven bruto jaarwedden employés concernés déclarés à l'Office van de bedoelde bediende

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire

De solidariteitsinstelling zal tenslotte, op basis van de Sociale (BCSS), les versements sur les contrats individuels des affiliés concernés. L'organisme de gegevens ontvangen via de Kruispuntbank van de solidarité ne peut pas être tenu responsable pour

CCT du 04/07/2022

de DmfA-aangiftes. employeurs concernés sur la base des déclarations DmfA. Daarnaast kan het SFBM bij de werkgever die de Le FSEM peut par ailleurs percevoir auprès de aangeslotene tewerkstelt op het moment van zijn l'employeur qui occupe l'affilié... ultérieurement), l'employeur peut également être boedelafstand (zoals nadien gewijzigd), kan de dispensé de participer au régime de pension sectoriel werkgever voor de overgenomen of bij de social pour les travailleurs repris ou concernés par