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CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09
soit directement auprès des employeurs, soit directement auprès de l'Office National de Sécurité Sociale. L'exercice prend cours le 1' janvier et se clôture le 31 décembre, toutefois Art. 16— le premier exercice comprendra une période de seize mois