clauses

destinataire offre un niveau de protection adéquat, ou que des garanties contractuelles (telles que les clauses contractuelles types) sont mises en place. 5. Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ? Nous conservons vos données

d’adéquation de la Commission européenne et les clauses contractuelles types, les décisions d’adéquation du Royaume-Uni et les clauses contractuelles types, ainsi que d’autres garanties juridiquement contraignantes, y compris les 9 règles d’entreprises

données restent protégées selon un niveau équivalent à celui qui leur est accordé dans le pays d’origine. Selon la destination du transfert des données personnelles, cela inclut les décisions d’adéquation de la Commission européenne et les clauses contractuelles types, les décisions d’adéquation du Royaume-Uni et les clauses contractuelles types, ainsi que d’autres garanties juridiquement contraignantes, y compris les règles d’entreprises contraignantes conformément aux lois et réglementations

efficaces sont présents. Cela sera le cas lorsque : ▪ Nous avons des clauses contractuelles en place qui sont confirmées par une autorité de contrôle ou qui sont incluses dans un contrat type adopté par la Commission européenne ; ▪ Nous utilisons des Règles... transférées en dehors de l'UE ou de l'EEE, y compris une copie des clauses types de protection des données conclues avec les destinataires de vos données à caractère personnel et toutes autres mesures supplémentaires qui seraient nécessaires pour

an equivalent level to that afforded in the country of origin. Depending on the destination of the personal data transfer, this includes European Commission adequacy decisions and standard contractual clauses, UK adequacy decisions and standard contractual clauses, and other legally binding safeguards, including binding corporate rules under applicable data protection laws and regulations. A copy of the relevant mechanism and information on the safeguards we have in place can be made available