) ou, à défaut d'une disposition légale, aux dispositions du projet de loi concernant les pensions complémentaires, comme approuvé le 8 mars 2002 par la Commission des affaires sociales de la chambre des représentants (Document 1340/006). Le comité
, zoals het op 8 2002 werd goedgekeurd door de Commissie voor Sociale Chambre des Représentants (Document Zaken van de van (Document 1340/006). Het in vorige alinéa voorziene toezichtcomité ziet Le comité de surveillance prévu à l'alinéa toe op
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