blanchiment

PROJET D’ASSURANCE DE GROUPE Note explicative (annexe) PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES (PEP) La loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme impose aux assureurs-vie de vérifier si les personnes physiques sont des personnes politiquement exposées. Les sociétés sont tenues par la loi de communiquer l’identité des éventuelles personnes politiquement exposées. A. Personne politiquement exposée On entend par

PROJET D’ASSURANCE DE GROUPE Note explicative (annexe) PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES (PEP) La loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme impose aux assureurs-vie de vérifier si les personnes physiques sont des personnes politiquement exposées. Les sociétés sont tenues par la loi de communiquer l’identité des éventuelles personnes politiquement exposées. A. Personne politiquement exposée On entend par

PROJET D’ASSURANCE DE GROUPE Note explicative (annexe) PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES (PEP) La loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme impose aux assureurs-vie de vérifier si les personnes physiques sont des personnes politiquement exposées. Les sociétés sont tenues par la loi de communiquer l’identité des éventuelles personnes politiquement exposées. A. Personne politiquement exposée On entend par

le blanchiment d'argent : sanctions ou personne politiquement exposée. Ces données comprennent toutes les informations que vous nous avez fournies en utilisant les informations de contact sur notre site web. Ainsi, il s'agit de vos coordonnées telles que votre... d'informations sur les condamnations pénales et les infractions, sauf dans le cadre de nos procédures de lutte contre le blanchiment d'argent, si la loi ou certaines directives ou réglementations d'une autorité de surveillance compétente l'exigent. Enfin

sommes tenus de réaliser en vertu de la législation en matière de la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent et le terrorisme, les plateformes permettant d’obtenir votre adresse et d’identifier les membres de votre famille afin d’identifier... ; et, - données génétiques et biométriques qui ne sont pas liées à votre contrat. 5 Nous ne recueillons pas non plus d'informations sur les condamnations pénales et les infractions, sauf dans le cadre de nos procédures de lutte contre le blanchiment

sommes tenus de réaliser en vertu de la législation en matière de la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent et le terrorisme, les plateformes permettant d’obtenir votre adresse et d’identifier les membres de votre famille afin d’identifier... le blanchiment d'argent et le terrorisme, si la loi ou certaines directives ou réglementations d'une autorité de surveillance compétente l'exigent. 4 Comment nous utilisons vos données personnelles légalement Nous pouvons utiliser vos données

; personnelles à des fins de conclusion du Contrat, de gestion des relations qui découlent des Contrats, de prévention des abus et des • les recherches du (des) Bénéficiaire(s). fraudes, en ce compris la lutte contre le blanchiment d’argent