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Qui peut bénéficier de la pension complémentaire ?
Jusqu’au 1er janvier 2011, vous devez totaliser un an d’affiliation au régime sectoriel de pension géré par Integrale avant de pouvoir prétendre à la pension complémentaire. A partir du 1er janvier 2011, vous bénéficiez directement de la pension sectorielle complémentaire. La période d’affiliation commence à courir à partir : Du 1er avril 2002ou Ou de votre date d’entrée en service au sein de l’entreprise si vous avez été engagé après le 1er avril 2002ou Ou du 1er juillet 2007 si vous êtes un

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?
Si vous êtes employé : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle débute au 1er avril 2002 ou à la date de votre entrée en service si vous avez été engagé après le 1er avril 2002. Si vous êtes cadre : l’affiliation à la pension complémentaire sectorielle débute au 1er juillet 2007 ou à la date de votre entrée en service ou de votre nomination au cadre si cette date est postérieure. Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues, notamment pour les personnes sous contrat

Comment la cotisation de pension complémentaire est-elle déterminée ?
L’employeur est tenu de verser, à compter du 1er avril 2002, une cotisation égale à 0,5% du salaire brut annuel déclaré à l’Office National de Sécurité Sociale (salaire ONSS) pour chaque employé. A partir du 1er juillet 2007, ce pourcentage passe à... partir de cette date. A partir du 1er janvier 2011, le taux de cotisation est majoré de 0,67% de manière à atteindre un pourcentage minimum de 1,77% du salaire ONSS. Cette majoration intervient en remplacement des écochèques. À partir du 1er avril 2012

Qui est concerné par cette pension complémentaire sectorielle?
Toute entreprise ressortissant à la CP209 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour ses employés (depuis le 1er avril 2002) et pour ses cadres (depuis le 1er juillet 2007). L’entreprise peut relever de la CP209 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc. La pension sectorielle est obligatoire à compter des dates précitées et peut être organisée via l’assureur sectoriel de référence ou via un plan d’entreprise

Annexe n° 2 : note technique

avril 2002; - 1,0 pct. vanaf 1 juli 2007 (inclusief voor de ka- - 1,0 p.c. à partir du 1er juillet 2007 (en ce com- derleden); pris les cadres); - 1,1 pct. vanaf 1 januari 2008 (inclusief voor de - 1,1 p.c. à partir du 1er janvier 2008 (en ce kaderleden); compris les cadres); 2 - 1,77 pct. vanaf 1 januari 2011 (inclusief voor de - 1,77 p.c. à partir du 1er janvier 2011 (en ce kaderleden); compris les cadres); - 1,87 pct. vanaf 1 april 2012 (inclusief voor de - 1,87 p.c. à partir du 1er avril 2012

Quelles modifications formelles mon contrat doit-il subir ?
du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (LPC). En tant qu’organisateur de pension, vous devez communiquer le changement d’organisme

CCT du 13/11/2017
de travail a pour Deze collectieve arbeidsovereenkomst heeft tot objet d'instituer, conformément aux dispositions doelom, conform de bepalingen in Titel II - du Titre II - chapitre 9 de la loi du 28 avril 2003 hoofdstuk 9 van de Wet van 28 april 2003 relative... est réparti dans le respect des dispositions financieringsfonds verdeeld rekening houdend met de de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 portant bepalingen van het koninklijk besluit van 14 november 2003 exécution de la loi du 28 avril 2003 relative

Annexe : note technique
collectieve arbeidsovereenkomsten van het Paritair Comité 209 voor de bedienden van de metaalfabrikatennijverheid en die betrekking hebben op het sectorale pensioenstelsel. Tout travailleur employé au 1er avril 2002, ainsi que tout travailleur qui sera employé après le 1er avril 2002, embauché par l’entreprise sous les liens d’un contrat de travail d’employé (à partir du 1er juillet 2007, y compris les cadres), quelle que soit la nature de ce contrat, et à qui s’appliquent la convention collective

CCT du 21/03/2002
pour le mois d'avril 2002 x 13,92 x 9/12. Cette prime provisoire er est payable au 1 octobre 2002 à Integrale qui établira le bordereau correspondant. er Quand un assuré entre, au cours de l'exercice 2002 mais après le 1 avril 2002, au service d'une.... - Désignation de l'organisme de pension Art. 4. Afin d'atteindre ce but, un plan sectoriel de pension extralégale est introduit à partir du er 1 avril 2002. La "Caisse commune d'Assurance intégrale" est désignée comme organisme de pension, chargée

Annexe n° 2 : note technique

 0,5% vanaf 1 april 2002 ;  0,5% à partir du 1 avril 2002 ; er  1,0% vanaf 1 juli 2007 (inclusief voor de  1,0% à partir du 1 juillet 2007 (en ce compris kaderleden) ; les cadres) ; er  1,1% vanaf 1 januari 2008 (inclusief voor de  1,1% à...% à partir du 1 avril 2012 (en ce compris kaderleden) ; les cadres). 1 PC 209/CP 209 CAO 8,86%/CCT 8,86% - bijlage2/annexe 2 Definitief/ Définitif 4 11 2013 Ces pourcentages sont calculés sur le salaire annuel Deze percentages worden berekend op het

CCT du 09/10/2017
pensioenstelsel , zoals bedoeld in artikel 3, en dit conform de ce, conformément aux dispositions de l'article 10, §1, 3° de la loi du 28 avril 2003 bepalingen van artikel 10, §1, 3° van de wet van 28 april 2003 betreffende de aanvullende relative...) La perte de la qualité d'organisateur du 2) Het verlies van de hoedanigheid van inrichter van het sociaal sectoraal pensioenstelsel, régime de pension sectoriel social, telle que définie par la loi susmentionnée du 28 avril zoals gedefinieerd door

CCT du 11/06/2001
de l'emploi et à la tot de preventieve vrijwaring van het sauvegarde préventive de la compétitivité concurrentievermogen (Belgisch Staatsblad van (Moniteur belge du 1' avril 2011); 1 april 2011); — de wet van 12 april 2011 houdende aanpassing — la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du ler van de wet van 1 februari 2011 houdende février 2011 portant la prolongation de mesures verlenging van de crisismaatregelen en de crise et de l'exécution de l'accord uitvoering van het interprofessioneel akkoord

CCT du 29/06/2011 qui instaure le système sectoriel de pension complémentaire
sectoriel de pension répondra aux Het sectoraal pensioenstelsel zal beantwoorden aan conditions prévues par le Titre 2 Chapitre II Sec- de voorwaarden vastgesteld in Titel 2 Hoofdstuk II tion 2 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pen- Afdeling 2 van...- Les dispositions à durée déterminée de la conven- ve arbeidsovereenkomst van 30 april en 2 juni tion collective de travail des 30 avril et 2 juin 2009 2009 betreffende de arbeidsvoorwaarden van de relative aux conditions de travail des ouvriers et werklieden

Annexe n° 2 : Règlement de pension
travailleur employé au 1 avril 2002, 2. Elke werknemer die op 1 april 2002 ainsi que tout travailleur qui sera employé tewerkgesteld is, of na 1 april 2002 er après le 1 avril 2002, embauché par tewerkgesteld zal worden, in de l’entreprise sous les liens

CCT du 04/07/2016
Conformément à l'article 24, § 4 de la loi du 28 april 2003 betreffende de aanvullende pensioe- 28 avril 2003 relative aux pensions complémen- nen en het belastingstelsel van die pensioenen en taires et au régime fiscal de celles-ci et de certains van... vanaf 1 januari 2016 beko- à partir du 1er janvier 2016 sont obtenus suivant men volgens de bepalingen van artikel 24, § 3 van les dispositions de l'article 24, § 3 de la loi du de wet van 28 april 2003 betreffende de aanvullen- 28 avril 2003

Annexe n° 1 : règlement

2002 een cations métalliques a instauré, en date du sectoraal pensioenstelsel in, met het oog op het 1er avril 2002, un régime de pension sectoriel en financieren van een aanvullend pensioen ten gunste vue du financement d'une pension complémentaire... avril, l'entreprise commu- tegrale het referentiejaarloon van het voorgaande nique à Integrale, pour tous les affiliés en service kalenderjaar mee voor alle aangeslotenen die op au 1er janvier, le salaire annuel de référence de 1 januari in dienst zijn

CCT du 04/07/2011
pension Art. 4. Teneinde deze doelstelling te bereiken Art. 4. Afin d'atteindre ce but, un plan sectoriel de wordt een voor aanvullend pensioen pension extralégale est introduit à partir du ingevoerd 1 2002. 1er avril 2002. La "Caisse Commune... des fabrications métalliques, selon la procédure. procédure suivante. Les entreprises, visées à l'article alinéa bedoeld in 1 ste die qui au 1er avril 2002 au champ de op 1 2002 behoren het bevoegdheidsgebied Paritair Comité voor de compétence de la Commission

Annexe n° 1 : Règlement de pension
confiés à integrale. toevertrouwd aan integrale. Ce règlement entre en vigueur le 1er avril 2002. Dit reglement treedt in voege op 1 april 2002. 3. Dispositions relatives à la mise en 3. Bepalingen met betrekking tot het tot œuvre du plan de pension... travailleur employé au 1 avril 2002, ainsi que Elke werknemer die op 1 april 2002 in een onderneming er tout travailleur qui sera employé après le 1 avril 2002, tewerkgesteld is, of na 1 april 2002 tewerkgesteld zal embauché par l’entreprise sous les liens

CCT du 18/01/2007
du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au 2002 rekening houdende met de régime fiscal de celles-ci et de certains bepalingen van de de Wet van 28 april avantages complémentaires en matière de 2003 betreffende de aanvullende sécurité... aux noodzakelijk zijn voor de uitvoering van het dispositions de cette convention collective et doel, conform de bepalingen van deze la loi du 28 avril 2003. collectieve arbeidsovereenkomst en de wet van 28 april 2003. HOOFDSTUK V. Aanduidinq van de CHAPITRE V