avis

modification d’un règlement de pension sont à deux niveaux, celui de l’information et de la compétence d’avis d’une part et celui de la compétence de décision d’autre part: Information et compétence d’avis : S’il existe un conseil d’entreprise au sein de votre société, celui-ci doit être informé préalablement en principe (en pratique, cette information préalable n’est bien sûr pas possible ; l’important est ici d’informer du changement d’organisme de pension). Il exercera une compétence d’avis

pays à l’autre. En cas de doute, veuillez consulter votre conseiller fiscal ou les autorités fiscales de votre pays. Monument Assurance Belgium ne donne aucun conseil ou avis sur la détermination de la résidence fiscale de ses clients... » ou un 2. Il est connu sous le nom de numéro fiscal de référence (ou numéro SPI : Simplification des Procédures d’Imposition). Il figure sur les documents suivants: • déclaration préremplie d’impôt sur le revenu, • avis d’imposition (impôt

pays à l’autre. En cas de doute, veuillez consulter votre conseiller fiscal ou les autorités fiscales de votre pays. Monument Assurance Belgium ne donne aucun conseil ou avis sur la détermination de la résidence fiscale de ses clients... » ou un 2. Il est connu sous le nom de numéro fiscal de référence (ou numéro SPI : Simplification des Procédures d’Imposition). Il figure sur les documents suivants: • déclaration préremplie d’impôt sur le revenu, • avis d’imposition (impôt

pays à l’autre. En cas de doute, veuillez consulter votre conseiller fiscal ou les autorités fiscales de votre pays. Monument Assurance Belgium ne donne aucun conseil ou avis sur la détermination de la résidence fiscale de ses clients... » ou un 2. Il est connu sous le nom de numéro fiscal de référence (ou numéro SPI : Simplification des Procédures d’Imposition). Il figure sur les documents suivants: • déclaration préremplie d’impôt sur le revenu, • avis d’imposition (impôt

de son site. Elle ne garantit toutefois pas l'exactitude des informations qui y sont proposées. L'utilisateur est également conscient que ces informations sont susceptibles d'être modifiées sans avis préalable. Il en résulte que Synchrone décline toute... que ce soit, et ceci même si Synchrone a été avisée de la possibilité de la survenance de ce genre de dommages. Droits de propriété intellectuelle Ce site et son contenu, en ce compris et de façon non limitative, les textes, graphiques, images

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en annexe 2 de la présente convention collective de travail. § 4. Lorsqu'un employeur utilise cette possibilité d'opting out, il soumet cette décision ainsi que le projet du règlement de pension et le choix de l'organisme de pension pour avis préalable... collective de travail est conclue pour une durée indéterminée er à partir du 1 avril 2002. Elle peut être dénoncée par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, moyennant respect d'un préavis d'un

een unaniem advies van het gewestelijk ne respecte pas un avis unanime du bureau de verzoeningsbureau niet toepast. conciliation régional. Artikel 4 - Koopkracht Article 4- Pouvoir d'achat 4.1. Enveloppe 4.1. Enveloppe A. Détermination de l'enveloppe

. De sanctie is eveneens van toepassing op de werkgever La sanction sera également appliquée à l’employeur die een unaniem advies van het gewestelijk qui ne respecte pas un avis unanime du bureau de verzoeningsbureau niet toepast. conciliation régional

Neerlegging-Dépôt: 25/03/2024 Regis!.-Enregis!r.: 29/03/2024 PC 209/CP 209 W 187003/CO/209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden COMMISSION PARITAIRE 209 pour les van de metaalfabrikatennijverheid employés des fabrications métalliques COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 11 11 MAART 2024 TOTWIJZIGING VAN HET MARS 2024 PORTANT MODIFICATION DU SOCIAAL SECTORAAL PENSIOENSTELSEL EN RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL ET VAN DE

de pensioeninstelling voor de pension pour avis préalable aux advies voor aan de van de représentants des employés visés au conseil bedoelde bedienden in de of, bij d'entreprise ou, à défaut, à ceux du comité pour la ontstentenis, aan deze in het... paritaire pour aangetekende brief aan de Voorzitter van het Comité voor de bedienden van de employés des fabrications métalliques, moyennant mits respect van een respect d'un préavis d'un an. van één jaar. Voorafgaandelijk aan de opzegging van

kwalificatie en voor wie, door een gerechtelijke beslissing naar aanleiding waarvan de décision judiciaire sur la base de laquelle I'ONSS a établi un avis rectificatif, il a été décidé qu'ils appartien- RSZ een notificatie van wijziging heeft... l'occasion de laquelle I'ONSS aanleiding waarvan de RSZ een notificatie van a établi un avis rectificatif, il est convenu de faire wijziging heeft opgesteld, beslist werd dat zij dérogation aux articles 1.1 et 7.2 du règlement de behoorden tot het

ainsi que le projet du règlement de pensioenreglement en de keuze van de pension et le choix de l'organisme de pensioeninstelling voorafgaandelijk voor pension pour avis préalable aux advies voor aan de vertegenwoordigers représentants des employés... des de metaalfabrikatennijverheid mits respect fabrications métalliques, moyennant un van een opzegtermijn van één jaar. préavis d'un an. Voorafgaandelijk aan de opzegging van Préalablement à la dénonciation de la de collectieve arbeidsovereenkomst moet convention collective

Neerlegging-Dépôt: 05/07/2022 Regis!.-Enregislr.: 29/08/2022 PC 209/CP 209 W: 174721/CO/209 Sociaal Sectoraal Pensioenstelsel (SAP) PARITAIR COMITE 209 voor de bedienden COMMISSION PARITAIRE 209 pour employés ctt!! metaalfabrikatennijverheid des fabrications métalliques COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 4 4 JULl2022 TOTWIJZIGING VAN HET SOCIAAL JUILLET 2022 PORTANT MODIFICATION DU SECTORAAL PENSIOENSTELSEL, HET RÉGIME DE PENSION SECTORIEL SOCIAL, DU PENSIOEN

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