CCT du 21/03/2002
être, à aucun moment, inférieures à celles résultant du régime sectoriel. Les conditions, auxquelles ces systèmes de pension extralégale, organisés au niveau de l'entreprise, doivent répondre, sont reprises dans une note technique de base figurant... nature auxquelles l'assuré a droit, ne peut dépasser 80 p.c. de la dernière rémunération brute annuelle normale et en tenant compte d'une durée normale d'activité professionnelle, et d'une réversibilité de 80 p.c. de la rente au bénéfice du conjoint