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Est-ce que je peux refuser le transfert ?
Non, le transfert est définitif et opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés/affiliés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance lorsqu'il a été autorisé par la Banque nationale de Belgique.

Est-ce que je peux refuser le transfert ?
Non, le transfert est définitif et opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés/affiliés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance lorsqu'il a été autorisé par la Banque nationale de Belgique.Toutefois, pour les contrats d’assurance vie individuelle, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d'assurance sans frais pendant les trois mois qui suivent la date de publication au Moniteur belge, selon les conditions du contrat. Nous attirons

Copyright
, sont strictement interdites sans autorisation préalable. Toute demande en ce sens doit être adressée à la direction de Synchrone (info@synchrone.com). Création d'hyperliens vers le site Synchrone autorise la création sans demande préalable de liens

Privacy
sur le disque dur de votre appareil et/ou dans votre navigateur. Le stockage de ces fichiers est autorisé si l’utilisateur en est informé et que les données conservées ne sont utilisées que pour garantir la sécurité du système et la détection d’anomalies... légaux applicables. 7. Sécurité de vos données personnelles Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, toute modification, divulgation ou destruction

Privacy Notice Belgium FR 2026.pdf
, nous ne le ferons que lorsque cela est autorisé par les lois et les réglementations applicables. Nous mettrons en œuvre des mécanismes juridiques et des garanties appropriés pour nous assurer que vos données personnelles restent protégées de manière... ne collecterons que les informations strictement nécessaires pour nous assurer que nous n’honorons 11 que les demandes reçues de la véritable personne concernée ou de son représentant autorisé. Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes légitimes

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel
de transférer vos données personnelles du pays d’origine vers un autre pays pour leurs traitements. Lorsque des données personnelles sont transférées en dehors du territoire où elles ont été collectées, nous ne le ferons que lorsque cela est autorisé par... ou de son représentant autorisé. Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes légitimes dans un délai d’un mois conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données. Parfois, il peut nous falloir plus de temps 10 pour

Déclaration en matière de Protection des Données à Caractère Personnel
non autorisé ou illégal et contre la perte, la destruction ou les dommages accidentels, en utilisant des moyens techniques ou organisationnels appropriés ; Nous conservons et stockons les données à caractère personnel tant que cela est nécessaire. Une... personnel que lorsque la loi le permet. Cela signifie également que nous pouvons traiter vos données à caractère personnel sans votre consentement ou à votre insu si cela est autorisé ou requis par la loi. Avec qui nous partageons vos données à caractère

Règlement de gestion du fonds Happy Life
influant sur le niveau de la rente périodique (voir la fiche d’info financière). 6.6. Transfert d’unités (arbitrage) Le transfert total ou partiel des réserves constituées sur les contrats, d’un fonds interne vers un autre, n’est pas autorisé en dehors

Conditions générales du fonds Happy Life
en matière de fonds dormants (loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses), nous nous réservons le droit de prélever les frais liés à la vérification ou recherche effectuée, jusqu’à concurrence du montant autorisé par cette réglementation. 17

Annexe n° 2 : note technique

en cas d’opting out aanvullend pensioen in het geval van opting out Il est rappelé que plus aucun opting out n’est autorisé Herhaald wordt dat er vanaf 1 april 2011 geen nieuwe er depuis le 1 avril 2011. opting outs meer mogelijk zijn. B.1.

Annexe n° 2 : note technique

com- lend pensioen in het geval van opting out plémentaire en cas d'opting out Herhaald wordt dat er vanaf 1 april 2011 geen Il est rappelé que plus aucun opting out n'est nieuwe opting outs meer mogelijk zijn. autorisé depuis le 1er avril 2011. B.1.

CCT du 13/11/2017
aanvullend pensioen in het geval van opting out II est r;?,Rpeléque plus aucun opting out n'est autorisé Herhaald WQf\C;lt dat er vanaf 1 april 2011 geen nieuwe depuis Ie 1er avril 2011. opting outs meer mogelijk zijn. B.1. Définitions et conditions B.1.

CCT du 09/12/2019
gedateerd en door par une personne autorisée) d'opting out ou hors champ een bevoegd persoon ondertekend) attest van opting d'application, en temps utile à l'organisateur ou à son out of buiten toepassingsgebied, ten gepaste tijde aan mandataire comme... de démarrage du régime de pension sectoriel et des aanvang van het sectoraal pensioenstelsel en de erin opting out et hors champ d'application autorisés, qu'au vervatte opting out en buiten toepassingsgebied, om in sein d'une même entreprise, certains

CCT du 25 juin 2020 relative à la modification du régime sectoriel social de pension complémentaire
pensioentoezegging heeft de inrichter als la société anonyme « Integrale », ayant son siège pensioeninstelling de naamloze vennootschap social à 4000 Liège, Place Saint-Jacques 11/101, "Integrale", met maatschappelijke zetel te 4000 Luik, autorisée sous..., autorisée sous le numéro de code 1530, numéro 0221 Place Saint-Jacques 11/101, toegelaten onder het 518504. codenummer 1530, KSO-nummer 0221 518 504, aangeduid. Engagement de solidarité Solidariteitstoezegging II convient de considérer l'engagement

CCT du 04/07/2016
KONINKRIJK BELGIE ROYAUME DE BELGIQUE ____________ ____________ FEDERALE OVERHEIDSDIENST SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL WERKGELEGENHEID, ARBEID EN EMPLOI, TRAVAIL ET SOCIAAL OVERLEG CONCERTATION SOCIALE ____________ ____________ Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend Arrêté royal rendant obligatoire la convention col- wordt verklaard de collectieve arbeidsovereen- lective de travail du 4 juillet 2016, conclue au sein komst van 4 juli 2016, gesloten in het Paritair Co- de la Commission paritaire

Annexe n° 1 : règlement

Bijlage 1 aan de collectieve arbeidsovereenkomst Annexe 1ère à la convention collective de travail van 4 juli 2016, gesloten in het Paritair Comité du 4 juillet 2016, conclue au sein de la Commis- voor de bedienden der metaalfabrikatennijverheid, sion paritaire pour employés des fabrications mé- tot wijziging van het reglement van de groepsver- talliques, modifiant le règlement de l'assurance zekering die het sectorale pensioenstelsel uitvoert groupe qui exécute le régime de pension sectorielle

CCT du 04/07/2022
te 1210 Noode, Boulevard du Roi Albert II, 19, autorisée sous Sint-Joost-ten-Noode, Koning Albert II Laan, 19 en le numéro de code 1644 et portant le numéro onder het codenummer 1644 en met d'entreprise 0478.291.162, a repris tous les droits..., met maatschappelijke zetel te 1210 Noode, Boulevard du Roi Albert II, 19, autorisée sous Sint-Joost-ten-Noode, Koning Albert II Laan, 19, le numéro de code 1644 et portant le numéro toegelaten onder het codenummer 1644 en met d'entreprise

CCT du 14/12/2020
-Jaques, Luik, Place Saint-Jacques 11/101, toegelaten onder 11/101, autorisée sous le numéro de code 1530, het codenummer 1530, met ondernemingsnummer portant le numéro d'entreprise BCE 0221.518.504. KBO 0221.518.504. Integrale nv is met andere... 11/101, autorisée sous le numéro de code 1530, het codenummer 1530, met ondernemingsnummer portant le numéro d'entreprise BCE 0221.518.504. KBO 0221.518.504. Integrale nv is met andere En d'autres termes, Integrale sa est désignée comme woorden