. c) Si l'assuré, atteignant l'âge terme ou décédant, a été employé durant moins d'un an dans er une entreprise visée à l'article 1 du présent règlement, il ne dispose d'aucun droit sur le capital de pension ou sur la réserve acquise. Dans cette éventualité
ni en céder le bénéfice zijn contract niet afkopen, noch het voordeel ervan ou le mettre en gage. afstaan of in pand geven. c) Si l’assuré, atteignant l’âge terme ou c) Wanneer de verzekerde bij het bereiken van de décédant, a été employé durant moins d’un
geven. c) de verzekerde bij het bereiken van de c) Si l'assuré, atteignant l'âge terme ou décédant, a of bij overlijden minder été employé durant moins d'un an dans une dan één jaar tewerkgesteld was in een entreprise visée à l'article du présent
REGISTR.-ENREGISTR. NEERLEGGING-DÉPÔT NR. KI'J 0 6 -02- 2007 2 6 -02- 2007 Paritair Comité 209 voor de Commission paritaire 209 bedienden der pour les employés des metaalfabrikatennijverheid fabrications métalliques Coltectieve arbeidsovereenkomst van Convention collective de travail du 18 18januari 2007 janvier 2007 Wijziging en vervanging van de Modification et remplacement de la collectieve arbeidsovereenkomst van convention collective de travail du 21 21 maart 2002 tôt uitvoering van mars 20
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