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CCT du 21/03/2002

pension extralégale composée d'une cotisation annuelle d'au moins 0,5 p.c. de son appointement brut annuel dans un système de pension de type cotisation fixe ou, pour des systèmes de pension de type prestations définies, une pension extralégale dont les réserves acquises sont au moins équivalentes à celles découlant du système sectoriel. Par "appointements bruts annuels", on entend : les appointements bruts des employés concernés déclarés à l'Office national de Sécurité sociale. CHAPITRE IV

CCT du 04/07/2011

, visé à l'article une pension extralégale composée in artikel 1 een pensioen te verzekeren door een jaarlijkse bijdrage van d'une cotisation annuelle d'au moins 0,5 de son minstens 0,5 van zijn bruto in appointement brut annuel dans un système... les réserves acquises reserves ten gelijk zijn aan die sont au moins équivalentes à celles découlant du uit deze van het sectorstelsel. système sectoriel. Onder bruto wordt begrepen de aan de Par appointements bruts annuels, on entend les Rijksdienst

CCT du 18/01/2007

appointement brut annuel dans un système jaarwedde in pensioenstelsel van het type de pension de type cotisation fixe ou, pour vaste bijdrage of, voor pensioenstelsels des systèmes de pension de type van het type vaste prestaties, een prestations définies.... Onder bruto jaarwedde wordt begrepen Par appointements bruts annuels, on de aan de Rijksdienst voor Sociale entend les appointements bruts des Zekerheid aangegeven bruto jaarwedden employés concernés déclarés à l'Office van de bedoelde bediende