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Annexe n° 2 : Règlement de pension

bepaalde anciënniteit te l’entreprise avant d’avoir acquis une certaine tellen, hij geen recht heeft op de verworven ancienneté. Cette ancienneté ne peut être reserve. Deze anciënniteit mag niet meer dan supérieure à un an de service. één jaar dienst

CCT du 21/03/2002

l'entreprise avant d'avoir acquis une certaine ancienneté. Cette ancienneté ne peut être supérieure à un an de service. Cette clause ne peut pas s'appliquer dans le cas où l'assuré a effectué un transfert des réserves mathématiques acquises auprès d'un

CCT du 04/07/2011

Commission paritaire pour employés des Paritair Comité voor de bedienden der fabrications métalliques Convention collective de travail du 21 mars 2002 Collectieve arbeidsovereenkomst van 21 2002 Uitvoering van II, 4, §§ 1 en 5 Exécution du chapitre II, article 4, §§ 1 et 5 de la van de collectieve arbeidsovereenkomst van convention collective de travail du juin 2001 juni betreffende het nationaal relative à l'accord national 2001-2002 2001-2002 HOOFDSTUK I. Toepassingsgebied CHAPITRE Champ d'app