Annexe : note technique
; L’engagement de pension souscrit par l’entreprise prévoit le versement d’une allocation patronale pour la prestation de retraite qui, à tout moment et dans un système à contributions définies, doit être au moins égale à : 0,5% à partir du 1er avril... salarial différent de 13,92 est permise, pour peu que le pourcentage de l’allocation patronale soit adapté en proportion et conduise à un taux de prime équivalent. Het gebruik van een salariscoëfficiënt verschillend van 13,92 is toegelaten op voorwaarde