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CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09

représentation respective, pour une durée de quatre ans Le mandat d'un membre effectif expire en même temps que son mandat de membre de la sous-commission paritaire. En cas de décès ou de démission d'un administrateur, le conseil d'administration... pilier SCP102.09 et peut prendre toutes les mesures qui et l'administration du Fonds s'avèrent nécessaires à son bon fonctionnement. Il est représenté dans toutes les actions en justice par le président ou l'administrateur délégué à cet effet. Le conseil