abroge

système de pension extralégale au niveau de l'entreprise mais où ce système d'entreprise a été abrogé après cette date. CHAPITRE II. - Objet Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue afin d'exécuter le chapitre II er article 4, § 1... an. Préalablement à la dénonciation de la convention collective de travail, la commission paritaire doit prendre la décision d'abroger le régime de pension sectoriel. La décision d'abroger un régime de pension sectoriel est uniquement valable

pensioenstelsel op ondernemingsvlak bestond, maar 2001 pour les employés visés mais où ce régime waar dit ondernemingsstelsel na deze datum werd d’entreprise a été abrogé après cette date, et les opgeheven, en op de nieuwe ondernemingen opgericht

où ce bestond, waar dit na système d'entreprise a été abrogé après cette date. deze datum werd opgeheven. NR. -05- 2002 HOOFDSTUK II. CHAPITRE II. Objet Art. 2. Deze collectieve arbeidsovereenkomst Art. 2. La présente convention collective de travail... de Préalablement à la dénonciation de la convention collectieve arbeidsovereenkomst moet het paritair collective de travail, la commission paritaire doit comité de beslissing om het sectoraal prendre la décision d'abroger le régime de pension

les employés akkoord 2001-2002, waar vôôr 11 juni concernés, un système de pension 2001 voor de bedoelde bedienden wel extralégale au niveau de l'entreprise mais où een aanvullend pensioenstelsel op ce système d'entreprise a été abrogé après... de travail, la het paritair comité de beslissing nemen commission paritaire doit prendre la décision om het sectoraal pensioenstelsel op te d'abroger le régime de pension sectoriel. La heffen. Deze beslissing tôt opheffing is décision d'abroger un