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CCT du 29/08/2012 qui instaure le Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) de la SCP 102.09
" conformément aux dispositions de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence. 2ènne pilier SCP102.09 est établi c/o FEDIEX Art. 2 — Le siège social du Fonds Rue Edouard Belin 7- 1435 MONT-SAINT-GUIBERT. 2ème pilier SCP102.09 est