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Quel sera le montant de votre pension complémentaire ?

Votre capital de pension complémentaire sera égal à la somme de toutes les cotisations payées pour vous, majorée d’un rendement. A partir du 1er janvier 2016, vous bénéficiez du rendement minimum prévu dans la Loi sur les Pensions Complémentaires (LPC). A ce jour, ce rendement minimum est égal à 1,75%. Ce rendement minimum est indépendant du rendement et de la répartition bénéficiaire octroyés par Integrale. La répartition bénéficiaire éventuelle octroyée par Integrale est communiquée chaque

Quel est le taux de rendement que l'employeur doit garantir depuis le 1er janvier 2016 ?

moyen des obligations belges sur 10 ans, multiplié par 65% (ce pourcentage pouvant être modifié à l'avenir). Le rendement garanti peut varier chaque année sans être inférieur à 1,75 % ni supérieur à 3,75 %. Concrètement, la garantie de rendement a été abaissée à 1,75 % depuis le 1er janvier 2016, tant pour les versements des employeurs que pour ceux des travailleurs. Au vu de la situation actuelle, nous pouvons nous attendre à ce que ce taux minimum reste d'application pendant plusieurs années

Méthode horizontale, Méthode verticale. De quoi s'agit-il ?

2015. Le nouveau taux de 1,75 % sera d'application sur les primes versées à partir du 1er janvier 2016. 2. Votre plan de pension est géré par un organisme de pension qui n'est tenu qu'à une obligation de moyen (ex : les entreprises d'assurance qui... se fera au nouveau taux de rendement minimum. Il s'agit de la "méthode verticale". Celle-ci fonctionne comme un compte d'épargne.Dans un fonds de pension ou en assurance de groupe de la branche 23, le nouveau taux de 1,75 % sera d'application

Annexe n° 2 : note technique

, § 3 de la loi du 28 avril 2003 relative fende de aanvullende pensioenen (momenteel aux pensions complémentaires (actuellement 1,75 pct.), na aftrek van 1 pct. beheerskosten. 1,75 p.c.), après prélèvement de 1 p.c. de frais de gestion... van de wet van 28 april 2003 betref- ticle 24, § 3 de la loi du 28 avril 2003 relative fende de aanvullende pensioenen (momenteel aux pensions complémentaires (actuellement 1,75 pct.), na aftrek van 1 pct. beheerskosten. 1,75 p.c.), après prélèvement

CCT du 13/11/2017

de la loi du 28 avril deerde rentevoeten voorzien in artikel 24, §3 van de 2003 relative aux pensions complémentaires (actuelle- wet van 28 april 2003 betreffende de aanvullende ment 1,75%), après prélèvement de 1% de frais de pensioenen (momenteel 1,75... van de 2003 relative aux pensions complémentaires (actuelle- wet van 28 april 2003 betreffende de aanvullende ment 1,75%), après prélèvement de 1% de frais de pensioenen (momenteel 1,75%), na aftrek van 1% gestion sur l'allocation. beheerskosten

CCT du 04/07/2016

KONINKRIJK BELGIE ROYAUME DE BELGIQUE ____________ ____________ FEDERALE OVERHEIDSDIENST SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL WERKGELEGENHEID, ARBEID EN EMPLOI, TRAVAIL ET SOCIAAL OVERLEG CONCERTATION SOCIALE ____________ ____________ Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend Arrêté royal rendant obligatoire la convention col- wordt verklaard de collectieve arbeidsovereen- lective de travail du 4 juillet 2016, conclue au sein komst van 4 juli 2016, gesloten in het Paritair Co- de la Commission paritaire

Annexe n° 1 : règlement

Bijlage 1 aan de collectieve arbeidsovereenkomst Annexe 1ère à la convention collective de travail van 4 juli 2016, gesloten in het Paritair Comité du 4 juillet 2016, conclue au sein de la Commis- voor de bedienden der metaalfabrikatennijverheid, sion paritaire pour employés des fabrications mé- tot wijziging van het reglement van de groepsver- talliques, modifiant le règlement de l'assurance zekering die het sectorale pensioenstelsel uitvoert groupe qui exécute le régime de pension sectorielle

CCT du 09/12/2019

Neerlegging-Dépôt: 23/12/2019 Regist.-Enregistr.: 03/03/2020 N°: 157451/CO/209 Commission paritaire 209 pour les Paritair Comité 209 voor de employés des fabrications bedienden van de métalliques metaalfabrikatennijverheid Convention collective de travail du 9 Collectieve arbeidsovereenkomst van 9 décembre 2019 december 2019 Modification du règlement de Wijziging van het reglement van de l'assurance groupe qui exécute le groepsverzekering die het sociale régime de pension sectoriel social et de