Covid-19 : Mesures relatives aux pensions complémentaires dans le cadre d’une période de chômage temporaire liée à la pandémie

Consciente que nous sommes confrontés à une situation difficile et exceptionnelle, Integrale a rapidement pris des mesures pour aider ses clients à traverser cette période tourmentée. Nous vous renvoyons aux newsletters des 24 mars « Integrale maintient les couvertures des plans de pension complémentaires des sociétés assurées qui ont recours au chômage temporaire » et 2 avril « Integrale prolonge ses mesures exceptionnelles jusqu’au 30 septembre 2020 ».

Entretemps, la loi du 7 mai 2020* a été publiée dans le Moniteur Belge du 18 mai 2020. Elle impose aux compagnies d’assurance une obligation de transmettre un certain nombre d’informations à l’égard des employeurs et des secteurs en vue de leur faire connaître les impacts du chômage temporaire sur les différentes couvertures complémentaires et les mesures mises en place pour permettre d’en limiter les effets.

Integrale avait anticipé une bonne partie des mesures reprises dans la loi qui a apporté certains éléments complémentaires. Pour vous permettre d’avoir une vue globale, nous reprenons ci-dessous les éléments à retenir de la loi indépendamment du fait qu’ils faisaient déjà l’objet ou pas des mesures déjà prises par Integrale.

Que faut-il retenir ?

• La loi concerne, pour le point des pensions complémentaires, les travailleurs salariés en situation de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise Covid-19.
• Le principe est que l’affilié bénéficie de l’engagement de pension et des couvertures complémentaires pendant toute la période de suspension de son contrat de travail en raison de ce chômage temporaire. C’est le principe du maintien automatique sans modification (tarifaire par exemple), ni formalité (médicale par exemple). Il est à noter que ce maintien ne requiert pas de modification immédiate du règlement de pension (voyez ci-dessous). Ce maintien s’applique pour le chômage temporaire durant la période entre le 13 mars 2020 et le 30 juin 2020, à moins que cette période ne soit prolongée, par arrêté royal, jusqu’au 30 septembre 2020.
• Si un engagement de solidarité est prévu, l’organisateur peut décider que le maintien de la constitution de la retraite constitue une prestation de solidarité.
• Le paiement des primes pour les affiliés concernés peut être postposé jusqu’au 30 septembre au plus tard.
• Si le paiement est postposé, le rendement sur les contributions versées ne sera effectif qu’à partir de la date de paiement si l’engagement de pension est de type « contributions définies sans garantie de rendement ».
• L’organisme de pension doit informer l’organisateur des dispositions de la loi.
• Si les différentes couvertures restent d’application par défaut dans les circonstances décrites ci-dessus, l’organisateur peut décider de suspendre l’engagement tel qu’il existait la veille de la prise de cours du chômage temporaire, à l’exception toutefois de la couverture décès existante qui doit à tout le moins être maintenue jusqu’au 30 juin 2020.

Que devez-vous faire concrètement si vous êtes concernés par des périodes de chômage temporaire pour certains de vos affiliés ?

• Si vous souhaitez maintenir les droits de pension des affiliés concernés et bénéficier d’un report de paiement des primes jusqu’au 30 septembre 2020, en les payant dès le 1er octobre 2020, vous devez nous en faire la demande avant le 31 juillet 2020. Integrale continuera à octroyer des intérêts sur les primes comme si elles avaient été versées à la date due et ce jusqu’au 30 septembre 2020.
• Si vous souhaitez suspendre les droits de pension de ces affiliés pendant la période de chômage temporaire, vous devez :
  • nous en informer dans les 30 jours de la réception de ce courrier et nous communiquer les affiliés concernés ;
  • payer toutefois les primes décès jusqu’au 30 juin 2020. Un éventuel report est possible jusqu’au 30 septembre 2020.

Dans les deux cas, vous devez informer vos affiliés concernés du maintien ou non de la constitution de la retraite et des couvertures de risques pendant la période de chômage temporaire. En cas de maintien des contributions personnelles du travailleur, vous devez également les informer des modalités de retenue sur la rémunération du travailleur et de l’étalement éventuel de ces retenues.

Quelques remarques complémentaires :

Les mesures susmentionnées sont uniquement pertinentes si le règlement applicable ne prévoit pas aujourd'hui le maintien du paiement des contributions et la constitution de droits pendant la période de chômage temporaire. Si le règlement le prévoit, mais que l'employeur ou l'organisateur sectoriel veut s'en écarter, le règlement applicable devra être adapté selon les procédures habituelles.

Les primes payées pendant le chômage temporaire alors que le règlement ne le prévoit pas, ne sont en principe pas déductibles dans le chef de l’employeur. La loi prévoit toutefois bien la déductibilité dans le cas bien précis du chômage temporaire lié au Covid-19.

Qui contacter en cas de questions ?

Si vous vous avez des questions, nous vous invitons à vous mettre en rapport avec les personnes de contact habituelles qui restent à votre service par courrier électronique et par téléphone pour toute aide ou conseils personnalisés.

Nous vous remercions de votre confiance. Nos collaborateurs n’ont de cesse de maintenir un engagement total afin de vous fournir un service de qualité.

* : Loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale