Covid-19 : Prolongation des mesures relatives aux pensions complémentaires

Remarque préliminaire

Nous appellerons « situation visée » ou « période visée », la situation ou période visée par ce type de chômage temporaire. Nous appellerons « les affiliés concernés » ou « travailleurs concernés », vos travailleurs salariés qui se trouvent dans la situation visée et pour lesquels les mesures s’appliquent.

Contexte

Cette communication fait suite à notre newsletter du 29 juin 2020 intitulée « Covid-19 : Mesures relatives aux pensions complémentaires dans le cadre d’une période de chômage temporaire liée à la pandémie ».

Pour rappel, la loi du 7 mai 2020 prévoyait le maintien de l’engagement de pension et des couvertures complémentaires pendant toute la période de suspension du contrat des affiliés concernés et la possibilité de reporter le paiement de leurs cotisations.

La loi donnait également la possibilité à l’organisateur, sous certaines conditions, de suspendre l’engagement de pension avec le maintien de la couverture décès.

La loi-programme du 20 décembre 2020 modifie ces mesures et prolonge les délais repris dans la loi du 7 mai 2020.

Ce qui change pour vous :

1. Nouvelle possibilité de suspension des couvertures (excepté pour le décès) à partir du 30/09/2020

Par défaut, l’engagement de pension est maintenu pendant la période concernée. Suspendre votre engagement de pension, hormis pour la couverture décès, vous est possible dans deux cas :

•  1er cas : Vous étiez déjà dans la situation visée avant le 30 septembre 2020 et vous avez demandé la suspension de l’engagement de pension jusqu’à cette date. Dans ce cas, vous pouvez prolonger cette suspension jusqu’au 31 mars 2021.
•  2ème cas : Malgré une ou plusieurs situations de chômage temporaire « COVID-19 » avant le 30 septembre 2020, vous n’avez pas fait usage de la possibilité de suspension. Vous disposez d'une nouvelle possibilité de demander la suspension de l’engagement jusqu’au 31 mars 2021.

Cette décision de suspension :

• sera uniquement applicable pour la période visée qui s'écoule après le 30 septembre 2020 ;
• ne peut pas concerner la couverture décès.

Dans les 2 cas, si vous souhaitez suspendre les droits de pension de ces affiliés pendant la période visée, vous devez :

• nous en informer dans les 30 jours qui suivent la réception de ce courrier et nous communiquer les affiliés concernés ;
• payer toutefois les primes décès jusqu’au 31 mars 2021.

2. Report de paiement des contributions jusqu’au 31/03/2021

Obligation d’informer les travailleurs concernés

Dans tous les cas, vous devez informer vos travailleurs concernés du maintien ou non de la constitution de droits pour la retraite et des couvertures de risques pendant la période visée. En cas de maintien des contributions personnelles du travailleur, vous devez également les informer des modalités de retenue sur la rémunération du travailleur et de l’étalement éventuel de ces retenues.

Quelques remarques complémentaires :

Il est possible que votre règlement de pension prévoit déjà le maintien des contributions et de la constitution de droits pendant une période de chômage temporaire. Dans ce cas, si vous souhaitez vous en écarter pour bénéficier des mesures susmentionnées (suspension des couvertures), le règlement devra être adapté selon les procédures habituelles.

Les primes payées pendant une période de chômage temporaire alors que le règlement ne le prévoit pas, ne sont en principe pas déductibles dans le chef de l’employeur. Toutefois, dans le cas bien précis du chômage temporaire lié à la Covid-19, la Loi prévoit bien la déductibilité de ces primes.

Qui contacter en cas de questions ?

Si vous avez des questions, nous vous invitons à vous mettre en rapport avec les personnes de contact habituelles qui restent à votre service par courrier électronique et par téléphone pour toute aide ou conseils personnalisés.

Nous vous remercions de votre confiance. Nos collaborateurs n’ont de cesse de maintenir un engagement total afin de vous délivrer un service de qualité.

Prenez soin de vous en ces temps délicats.