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Toute entreprise ressortissant à la CP209 est tenue d’organiser une pension sectorielle pour ses employés (depuis le 1er avril 2002) et pour ses cadres (depuis le 1er juillet 2007).
L’entreprise peut relever de la CP209 depuis sa création ou, ultérieurement, par suite de fusion, d’acquisition, de changement de Commission Paritaire etc.
La pension sectorielle est obligatoire à compter des dates précitées et peut être organisée via l’assureur sectoriel de référence ou via un plan d’entreprise dont l’équivalence est reconnue et attestée (voir à ce sujet les notions de « hors champ » ou « opting out » sur ce site Internet, ainsi que les notes techniques annexées aux conventions collectives de travail relatives à la pension sectorielle).
Des exceptions à cette affiliation obligatoire sont prévues par le secteur et mentionnées dans le règlement de pension sectorielle : elles concernent notamment les personnes sous contrat d’étudiant ou les personnes pensionnées qui poursuivent une activité professionnelle sous statut d’employé.
Les cotisations relatives à la pension sectorielle sont entièrement prises en charge par l'employeur, ainsi que les taxes et cotisations sociales éventuelles. Il n'y a pas de cotisation personnelle.
Les cotisations (pension et solidarité) sont définies dans les CCT sectorielles et leurs annexes.
Vous trouverez un historique des taux de cotisation dans les notes techniques annexées aux conventions collectives de travail relatives à la pension sectorielle ou sur les fiches individuelles de pension des assurés.
Les cotisations de pension et, le cas échéant, les prestations de solidarité, alimentent un contrat souscrit au nom de ces derniers.
Le capital de pension complémentaire est constitué par les cotisations payées, majorées d’un rendement octroyé par Monument Assurance Belgium. Un rendement minimum est légalement d’application sur ces cotisations.
Le capital au terme va dépendre du temps d’affiliation, des cotisations versées sur le contrat des affiliés en cours de carrière et du rendement qui aura été octroyé sur ce contrat.
Les affiliés peuvent suivre l’évolution de cette pension complémentaire via leur fiche individuelle de pension ou sur le site www.mypension.be / pension complémentaire.
Dans l’état actuel de la législation, les retenues suivantes sont à prévoir sur le capital (tant en cas de vie qu’en cas de décès) :
En cas de retraite, le montant résiduel après ces prélèvements sociaux est soumis à une imposition distincte de 16,5%. Un taux de 10% est possible sous certaines conditions (pacte des générations).
En cas de décès, le montant résiduel après ces prélèvements sociaux est soumis à une imposition distincte au taux de 16,5%.
Si le capital décès est payé au conjoint ou aux enfants de moins de 21 ans, il est exonéré de droits de succession.
Les répartitions bénéficiaires octroyées par Monument Assurance Belgium ne sont pas soumises à cette imposition distincte.
En fonction de sa commune de résidence, l’affilié devra ou non payer les centimes additionnels lors de sa déclaration à l’impôt des personnes physiques.
Monument Assurance Belgium lui enverra, à cet effet, une fiche fiscale reprenant toutes les données requises pour remplir ses obligations fiscales.
L'assuré peut demander à transformer la totalité ou une partie de son capital en une rente payable mensuellement.
Si l'assuré opte pour une rente viagère, la taxation de celle-ci varie selon qu’il s’agit d’une liquidation directe en rente ou d’une liquidation en rente du capital net, après déductions sociales et fiscales.
Dans le premier cas, la rente sera globalisée avec ses revenus de pension.
Dans le second cas, il devra supporter une imposition particulière sous forme de précompte mobilier : dans l’état actuel de la législation, ce précompte s’élève à 30% de 3% du capital net abandonné.
Si l'assuré sort de service, toutes les informations nécessaires au calcul des dernières cotisations, afin de clôturer au plus vite le dossier de l’intéressé, vous seront demandées.
Monument Assurance Belgium prendra ensuite contact avec la personne concernée afin de l’informer sur ses droits acquis.
Si l'assuré décède avant sa mise à la retraite, l’épargne constituée en sa faveur n’est pas perdue : elle sera versée au(x) bénéficiaire(s) décès.
Vous pouvez consulter la liste et l’ordre préférentiel des bénéficiaires dans les conditions générales du règlement de pension sectorielle, annexé à la convention collective de travail.
Vous trouverez également cette liste sur les fiches individuelles de pension, à la rubrique : « qui sont les bénéficiaires des garanties ? ».
L'assuré peut modifier cet ordre préférentiel mais cela doit obligatoirement être notifié par écrit à Monument Assurance Belgium, qui émettra un avenant à son contrat.
En tant qu’employeur, il vous est demandé d’informer Monument Assurance Belgium le plus rapidement possible en cas de décès et de suivre les instructions données par les gestionnaires de votre dossier, afin de clôturer le plus rapidement le dossier individuel de l'assuré décédé.
Si vous êtes une entreprise affiliée au plan sectoriel géré par Monument Assurance Belgium, les assurés actifs (pour qui une cotisation est versée) reçoivent une fois par an, à leur domicile, une fiche individuelle de pension détaillant leurs droits de pension complémentaire.
Cette fiche reprend notamment le détail des cotisations versées en cours d’année, la réserve et le capital constitué, les droits en cas de décès, le rendement octroyé par Monument Assurance Belgium.
Depuis octobre 2016, les assurés peuvent également consulter l’ensemble de leurs droits de pension complémentaire (assurance de groupe, fonds de pension, régime sectoriel) sur le site Internet www.mypension.be / pension complémentaire.
Si les assurés ne sont plus actifs, ce site www.mypension.be devient d’office leur point de contact unique pour suivre l’évolution de leurs droits.